Le congé parental d'éducation


Qu'est-ce-que c'est ?

L’article L.122-28-1 du code du travail autorise les parents à prendre un congé parental d’éducation afin de s’occuper de leur jeune enfant. Il doit être pris entre la fin du congé maternité et le troisième anniversaire de l’enfant. Le congé parental d’éducation peut être à temps partiel ou complet. S’il s’agit d’un temps partiel, le salarié doit convenir avec son employeur de ses nouveaux horaires.

Téléchargement de la demande de congé parental d'éducation.

Téléchargement d'une demande de congé parental à temps partiel.

Même si le congé parental n'est pas rémunéré, le salarié peut cependant utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps (CET).

Sa modalité d'application

Le congé parental a une durée initiale d'un an au maximum et est prolongeable deux fois. Il ne peut toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l'enfant. En cas d'adoption, le congé est réglementé selon l'âge de l'enfant.
Tout salarié, homme ou femme, parent naturel ou adoptif, peut en bénéficier s'il justifie d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance de l'enfant ou, en cas d'adoption, de son arrivée au foyer.
Vous devez informer votre employeur un mois avant la fin du congé de maternité ou le congé d'adoption, ou bien deux mois avant la prise du congé si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption.

Votre situation pendant le congé et à son issue

Pendant le congé parental d'éducation, vous pouvez suivre une formation professionnelle. Dans ce cas, il n'est pas rémunéré mais bénéficie d'une protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il peut également bénéficier d'un bilan de compétences. Seule l'activité professionnelle d'assistant(e) maternel(le) est autorisée. Pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté, le congé parental d'éducation est retenu pour la moitié de sa durée.
A l'issue de votre congé, vous devez récupérer votre poste occupé précédemment. Vous avez le droit à un entretien avec votre employeur en vue de votre orientation professionnelle. Vous pouvez également bénéficier d'une formation professionnelle lors de votre retour dans l'entreprise.

 Le Dif (Droit Individuel à la formation) et le congé parental

Le Dif vous permet d'être moteur en ce qui concerne vos projets de formation. C'est pourquoi votre crédit de 20 heures annuelles n'est utilisable qu'à votre initiative, même si l'accord de votre employeur est nécessaire.

Même si vous êtes en congé parental vous cumulez des heures de Dif (les périodes d'absence pour un congé maternité, d'adoption ou parental sont entièrement comptabilisées dans le calcul du Dif).

Si vous êtes en congé parental avec aucune heure de Dif au compteur et que vous restez deux ans en congé parental vous disposez d'un crédit de 40 heures à votre retour. Pour les autres types de congés, par exemple les congés maladie, la loi reste muette : elle ne précise pas s'il est possible d'y accumuler ou non des heures de Dif.

Le nombre d'heures Dif dont vous disposez

C'est votre entreprise qui comptabilise vos droits à la formation. Votre employeur est ainsi tenu de vous informer chaque année sur le nombre d'heures acquises au titre de votre Dif. Cette information doit se faire par écrit (courrier simple, recommandé ou même bulletin de paie).

Une autre obligation d'information s'impose à l'employeur en cas de licenciement. En effet, les droits au Dif doivent impérativement figurer dans votre lettre de licenciement, afin que vous puissiez envisager des actions de formation grâce à votre Dif. De même, votre certificat de travail (délivré au salarié lors de votre licenciement) doit préciser le nombre d'heures de Dif qui vous reste.