La création d'entreprise


Qui cela concerne ?

La création d'entreprise et le statut d'auto-entrepreneur ont pour objectif de simplifier et favoriser l’exercice de petites activités indépendantes. Cela peut vous concerner si :

  • Vous êtes à la retraite, vous connaissez des difficultés de pouvoir d'achat et vous souhaitez bénéficier d'un revenu complémentaire.

  • Vous êtes salarié et vous souhaitez compléter votre revenu, en exerçant une activité indépendante.

  • Que vous soyez créateur d'une activité commerciale ou artisanale, profession libérale, fonctionnaire, étudiant, retraité, salarié, demandeur d'emploi, personne sans emploi et sans statut particulier, vente par correspondance ou par internet, etc...la création d'une auto-entreprise est possible pour tout le monde.

Du public ou du privé, si vous justifiez d’une ancienneté d’au moins 3 ans dans votre entreprise vous pouvez demander à bénéficier de ce congé ; à condition que la demande concerne la création ou la reprise d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et que vous exercez un contrôle effectif dans l’entreprise reprise ou créée.

Téléchargement de la lettre de création d'entreprise.

Le renouvellement d'un congé pour création d'entreprise

Comme préalablement indiqué, le congé pour création d’entreprise vous est destiné, si vous souhaitez créer ou reprendre une activité non salariée, et si vous avez une ancienneté d’au moins 3 ans dans votre entreprise. Il vous permet  d’entreprendre tout en conservant la garantie de votre emploi si votre projet n’aboutit pas. La demande doit être faite à votre employeur 3 mois avant la date de début souhaitée, en lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous souhaitez renouveler votre absence, il doit avertir l’employeur trois mois avant la fin de la première période d’un an. L’employeur ne peut s’opposer à se renouvellement.

Téléchargement de la lettre de renouvellement de création d'entreprise

Démissionner à la fin d'un congé pour création d'entreprise

Si vous souhaitez démissionner à l’issue de votre congé, vous devez avertir votre employeur trois mois avant la date de retour normalement prévue.

Téléchargement de la lettre de démission à la fin d'un congé pour création d'entreprise.

Quelle est la durée du congé?

Ce congé a une durée de 1 an, renouvelable une fois. La demande doit être faite à votre employeur 3 mois avant la date de début souhaitée, en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit préciser quel type d’activité vous envisagée, la date de début du congé et sa durée.
Si vous souhaitez renouveler votre absence, vous devez avertir votre employeur trois mois avant la fin de la première période d’un an.
L’employeur a ensuite 30 jours pour faire connaître sa réponse ; sans quoi, le congé peut être considéré comme accepté.

L’employeur peut refuser le congé, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il considère que votre absence peut nuire à la bonne marche de l’entreprise.Sa réponse doit être alors motivée et adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au salarié.
Ce dernier a alors 15 jours pour contester la décision, auprès des prud’hommes.

L’employeur peut également refuser :

  • S’il s’agit d’une entreprise de moins de 200 salariés et que votre nombre de jours en congé pour création d'entreprise est supérieur à 2% du nombre de jours travaillés dans les 12 derniers mois ;
  • S’il s’agit d’une entreprise de plus de 200 salariés et que 2% des effectifs ont déjà recours à ce système.

Les formalités administratives

Les formalités administratives pour obtenir le statut d'auto-entrepreneur sont très simples et peuvent être effectué en ligne. Il vous faudra tout de même respecter certaines procédures au cours du lancement, de la gestion et de la transformation de votre activité.

Lors de l'officialisation de votre activité de commerce ou de services, il suffit de faire une simple déclaration sur formulaire P0-autoentrepreneur (papier ou Internet). Vous serez alors dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers mais vous recevrez un numéro SIREN.

Voici quelques points à noter :

  • Vous êtes dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Votre inscription est gratuite et vous pouvez l'effectuer en ligne ou en vous rendant dans un centre des formalités des entreprises (CFE).
  • Dans le cadre d'une création d'entreprise, le plus simple et le plus rapide est de remplir le formulaire de déclaration d'activité spécifique aux auto-entrepreneurs et de le transmettre en ligne sur lautoentrepreneur.fr, en joignant un justificatif d'identité. La déclaration d'activité peut cependant aussi être effectuée au centre de formalités des entreprises compétent. Concernant les activités artisanales, des documents attestant de votre qualification vous seront demandés.
  • Si vous êtes un entrepreneur individuel déjà en activité, votre demande d'adhésion au régime de l'auto-entreprise peut-être également transmise en ligne suivant la même procédure. Les auto-entrepreneurs relevant d'activités artisanales et commerciales peuvent se procurer le formulaire auprès du centre de paiement du régime social des indépendants (RSI) ou de la caisse RSI. Ceux relevant de l'activité libérale auprès de l'Urssaf ou de la caisse RSI.
  • Si vous exercez par ailleurs une activité salariée, n'oubliez pas de vous munir du numéro Siren de votre employeur, il vous sera demandé.

La domiciliation de votre activité

Les options sont multiples :

  • Chez vous : cette solution très économique est privilégiée par les auto-entrepreneurs qui se lance dans l'aventure en complément d'une activité salariée et qui n'ont pas de revenus très élevés. Vous ne perdez pas de temps dans les transports et vous offre un confort indéniable. Vérifiez cependant dans votre bail (si vous êtes locataire) si vous pouvez exercer votre activité professionnelle à la maison. Il vous faudra obtenir une autorisation administrative auprès des mairies ou préfecture si vous recevez des clients ou des marchandises chez vous.

  • Le bail commercial : si vous comptez vous installer dans un bureau, assurez-vous que vous allez générer suffisamment de chiffre d'affaires pour couvrir vos dépenses. Si vous n'êtes pas inscrit aux registres du commerce ou des métiers, il vous sera alors impossible de signer un bail commercial. Libre à vous de le faire mais cela aura un coût supplémentaire (entre 50 à 250 euros)

  •  L'incubateur d'entreprises : les places sont très limitées et très demandées. Cette installation aura aussi un coût mais moins important que celui engendré avec le bail commercial. Cela vous assurera un accompagnement dans la création et le développement de votre entreprise mais aussi un partage des équipements (internet, photocopieuses....). Un autre avantage est que vous pourrez rencontrer d'autres entrepreneurs et échanger avec eux au quotidien.

 Les formalités bancaires et fiscales

  • La création d'un compte bancaire : le statut d'auto-entrepreneur vous dispense de créer un compte bancaire professionnel.  Il est plutôt conseillé de créer un compte personnel spécifique à l'activité. En effet, cela aura l'avantage de faire une nette différence entre vos entrées et sorties d'argent professionnelles de celles de votre vie privée.

  • La déclaration du chiffre d'affaires : lors de votre adhésion au statut d'auto-entrepreneur, vous aurez le choix entre déclarer votre chiffre d'affaire tous les mois ou tous les trimestres. Votre déclaration et le paiement de vos cotisations s'effectuent sur l'autoentrepreneur.fr ou par voie postale auprès du centre de paiement du RSI pour les artisans commerçants ou à l'Urssaf pour les professions libérales. 

L'arrêt du statut d'entrepreneur

Devenir auto-entrepreneur est généralement une phase transitoire et peut se concrétiser par une forme juridique plus aboutie si votre activité fonctionne.

La sortie volontaire du dispositif.  Vous avez le choix de sortir du dispositif en effectuant une déclaration de cessation d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Si vous sentez que votre entreprise produit suffisamment de chiffre d'affaire, vous pourrez renoncer au régime micro social simplifié. Dans ces cas-là, il faudra vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. N'oubliez pas d'effectuer votre demande au plus vite car les modifications du mode de paiement des cotisations sociales ne peuvent être effectuées que pour une année entière.

Téléchargement de la lettre de réintégration dans l'entreprise si vous avez conservé une activité salarié.

La sortie automatique du dispositif. La sortie du dispositif est en revanche automatique en cas d'absence de chiffre d'affaires pendant 3 ans ou de dépassement pendant deux années consécutives des seuils de 88 300 euros (pour les commerces) ou 34 100 euros (pour les activités libérales et de service).


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