Le groupement d'employeurs


Présentation du groupement d'employeurs

Le groupement d’employeurs permet aux entreprises de se regrouper pour employer une main-d’œuvre qu’elles n’auraient pas, seules, les moyens de recruter. Il s’agit d’une des formes d’exercice de la pluriactivité : les salariés du groupement d’employeurs effectuent des périodes de travail successives auprès de chacune des entreprises adhérentes au groupement.
Dans le but de favoriser le développement de l’emploi sur un territoire, des groupements d’employeurs peuvent être créés entre des personnes physiques ou morales de droit privé et des collectivités territoriales (communes, départements…).

Les informations fournies dans cette fiche pratique proviennent du site du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

Qui peut adhérer ?

Toute personne physique ou morale entrant dans le champ d’application d’une convention collective (en raison des salariés qu’elle emploie déjà, ou qu’elle est susceptible d’employer), quelles que soient son activité (libérale, commerciale, industrielle ou agricole) et sa forme juridique.
Des personnes physiques ou morales n’entrant pas dans le champ d’application de la même convention collective peuvent également constituer un groupement d’employeurs. Elles devront alors choisir ensemble la convention collective applicable aux salariés du groupement (voir ci-dessous). La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) peut apporter une aide si nécessaire.

A quoi ca sert ?

Les motifs qui peuvent conduire des petites et moyennes entreprises à se réunir pour créer un groupement d’employeurs sont à la fois divers et multiples. Par exemple :

  • créer un emploi stable susceptible d’intéresser un salarié qualifié dont des chefs d’entreprises souhaitent s’attacher les services ;
  • occuper à temps partiel, pour un nombre d’heures correspondant exactement à leurs besoins, un salarié possédant une qualification particulière (technicien qualité, comptable…) ;
  • maintenir sur plusieurs entreprises l’emploi d’un salarié que son entreprise d’origine serait, sinon, obligée de licencier ;
  • utiliser à tour de rôle au cours de l’année un salarié pour effectuer des travaux saisonniers décalés dans le temps ;
  • bénéficier occasionnellement d’un appoint de main-d’œuvre.

Par ailleurs, la mise à disposition de salariés par un groupement d’employeurs entrant dans le champ d’application d’une même convention collective, peut avoir pour objet de permettre le remplacement de salariés suivant une action de formation prévue par le code du travail.

Ses avantages

Pour les entreprises

  • ont recours à une main-d’œuvre qualifiée au moment où elles en ont le plus besoin ;
  • bénéficient de l’expérience acquise par les salariés dans plusieurs entreprises différentes ou, dans le cas de travaux saisonniers, de la compétence accumulée les années précédentes ;
  • supportent, chacune d’entre elles, les frais salariaux en proportion de l’utilisation de la main-d’œuvre, avec des frais de gestion réduits au minimum ;
  • sont déchargées des tâches administratives qu’occasionne normalement l’emploi d’un salarié ;
  • peuvent bénéficier, de la part du groupement, d’aide ou de conseil en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines.

Pour les salariés du groupement

  • relèvent d’un employeur unique (le groupement), ce qui est plus simple en matière de couverture sociale et d’organisation de la relation de travail que la situation du pluriactif dépendant de plusieurs employeurs ;
  • ont un seul contrat de travail, obligatoirement écrit, qui mentionne la liste des adhérents du groupement, c’est-à-dire des utilisateurs potentiels (pour une exception à cette règle, voir « Remarque » ci-dessous)
  • sont couverts par une convention collective ;
  • bénéficient d’une plus grande sécurité d’emploi, en raison de la dimension collective du groupement ;
  • ont l’assurance de percevoir leur salaire même en cas de défaillance de l’un des membres du groupement, ceux-ci étant solidairement responsables des dettes contractées à l’égard des salariés. A noter que les statuts des groupements d’employeurs peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du groupement, opposables aux créanciers ; ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement.

Les formalités à accomplir

Pour créer un groupement d’employeurs, il suffit de respecter les formalités suivantes :

  • constituer structure susceptible d’accueillir un tel groupement ;
  • élaborer les statuts du groupement et dresser la liste des adhérents ;
  • lorsque tous les adhérents relèvent de la même convention collective, informer l’inspection du travail de sa constitution ;
  • lorsque le groupement est créé par des entreprises ne relevant pas de la même convention collective, le déclarer auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du département dans lequel le groupement d’employeurs a son siège social. Lorsque le contrôle du respect de la législation du travail par les différents membres du groupement relève de plusieurs autorités administratives, la déclaration est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Cette déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, est adressée par lette recommandée avec avis de réception ;
  • informer les institutions représentatives du personnel existant dans les entreprises concernées de la constitution et de la nature de la structure mise en place.

À savoir

Les groupements d’employeurs qui ont pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition de chefs d’exploitations ou d’entreprises agricoles, de chefs d’entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession libérale doivent faire l’objet d’un agrément par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du département dans lequel le groupement a son siège social. La demande d’agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement, doit être adressée au directeur régional dans le mois suivant la constitution du groupement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Comment choisir la convention ?

Lorsque les membres du groupement entrent dans le champ d’application d’une même convention collective, cette convention est obligatoirement celle du groupement.
Dans le cas contraire, le choix de la convention collective applicable est à l’entière appréciation des membres du groupement. La loi fixe des critères qui permettent de faciliter le choix de la convention collective applicable. Celle-ci doit être adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d’emploi des salariés ou à l’activité des différents membres du groupement.
La convention retenue peut enfin être celle de l’activité qui bénéficie du plus grand volume horaire de mises à disposition. La convention proposée par le groupement doit être mentionnée dans la déclaration à l’autorité compétente afin que celle-ci puisse se prononcer dans le délai d’un mois. Ce délai permet à l’administration de s’opposer à l’activité du groupement si la convention collective choisie ne répond pas aux exigences du Code du travail (convention qui ne paraît pas adaptée aux classifications professionnelles ou aux niveaux d’emploi des salariés ou à l’activité des différents membres du groupement).

À savoir

Lorsque des groupements d’employeurs sont créés entre des personnes physiques ou morales de droit privé et des collectivités territoriales (communes, départements…), la convention collective applicable est déterminée selon les règles suivantes : lorsque les adhérents de droit privé du groupement entrent dans le champ de la même convention collective, c’est cette convention qui s’applique ; dans le cas contraire, tous les adhérents choisissent la convention collective qu’ils souhaitent voir appliquée par le groupement, sous réserve des dispositions de [l’article D.1253-7 du Code du travail.

Les conditions d'exercice

Les sociétés coopératives existantes (sauf celles relevant du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime) ont la faculté de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités de groupement d’employeurs. Dans ce cas, un certain nombre de dispositions spécifiques leur sont applicables.

La société coopérative est tenue de déclarer l’exercice d’une activité de groupement d’employeurs. Elle doit également préciser l’organisation qu’elle entend mettre en oeuvre pour respecter les obligations spécifiques prévues par la réglementation.

Les mentions dans les statuts

La coopérative qui entend développer l’activité de groupement d’employeurs doit mentionner dans ses statuts, préalablement à son exercice effectif, cette activité ainsi que la responsabilité solidaire des associés pour les dettes qui en résulte à l’égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.

Le groupement d’employeurs ne peut se livrer qu’à des opérations à but non lucratif. Les moyens de toute nature qui lui sont affectés doivent être identifiés et la comptabilité afférente à ses opérations doit être séparée.

Le recrutement et la mise à disposition de salariés La coopérative peut recruter des salariés soit pour les affecter exclusivement à l’activité de groupement d’employeurs, soit pour les affecter à la fois à cette activité et à ses autres activités. Les dispositions de l’article L. 1253-9 du code du travail s’appliquent au contrat de travail de ces salariés dès lors qu’ils sont affectés même partiellement à l’activité de groupement d’employeurs : le contrat de travail doit donc obligatoirement être écrit et indiquer les conditions d’emploi et de rémunération, la qualification du salarié, la liste des utilisateurs potentiels et les lieux d’exécution du travail.

La coopérative peut aussi :

  • Soit mettre à la disposition de l’un des membres du groupement d’employeurs un de ses salariés qui n’est pas affecté à cette activité ;

  • Soit utiliser pour ses besoins propres un salarié affecté à l’activité de groupement d’employeurs.
    Dans ces deux cas, l’employeur doit remettre au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge une proposition écrite d’avenant à son contrat de travail. Cette lettre précise que le salarié dispose d’un délai de 15 jours à compter de sa réception pour faire connaître sa décision. En l’absence de réponse dans ce délai, le salarié est réputé avoir refusé cette proposition. L’employeur ne peut tirer aucune conséquence de ce refus sur la situation du salarié.

L’avenant ainsi conclu mentionne la durée du changement d’affectation. Pour le cas visé au 1° ci-dessus, il comporte en outre les clauses suivantes : conditions d’emploi et de rémunération, qualification du salarié, liste des utilisateurs potentiels et lieux d’exécution du travail.